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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

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Commerce

29 avril 2026

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L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les

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29 avril 2026

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L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les

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29 avril 2026

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29 avril 2026

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10 avril 2026

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1 avril 2026

1 avril 2026

A L'AUDIENCE DU 18/03/2026 ONT COMPARU : FINANCES PUBLIQUES, comparant par Madame [J] es qualité mandataire dûment habilitée, Demandeur SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621

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28 janvier 2026

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L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les

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28 janvier 2026

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28 janvier 2026

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L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les

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Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00657

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La société Uni-Vert fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, faute de saisine de la juridiction du fond dans le délai prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, et de rejeter sa

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Procédures Collectives

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Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX, DESIGNE

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Trib. de Commerce

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Immatriculée au [Localité 3] [Localité 2] sous le numéro 801 330 614 DESIGNE Madame [V] [P], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de

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