Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des

le premier moyen, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour

Sur le premier moyen : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle X.... à verser une provision à Mme veuve Incannella, à la suite d'une collision

Sur le moyen unique : Vu les articles 673 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation

Raymond X..., a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif

Sur le moyen unique : Vu les articles 703 du Code de procédure civile et l'article 88 de la loi du 31 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution n'est pas compétent en matière d'exécution

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Statuant sans renvoi en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 121-12 du Code rural ; Attendu que Mme X... ayant obtenu, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, après avis de la première chambre civile : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article 14 de la loi du 29 janvier 1935 ; Attendu que le délai imposé par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX (SOGETRA

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés

Sur le premier moyen : Vu les articles 36 du décret du 28 février 1852 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière sur poursuite d'une société de crédit