Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société B.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté les débiteurs, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Ministère

Le délai de 30 jours de l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique ; " alors que la base légale de l'incrimination de culture illicite de cannabis est totalement absente des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé

du plan statue dans les conditions de l'article L 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur ; sa

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

* [Localité 1] inférieures ou égales à 500 € ou qui seraient réduites à ce montant Les créances inférieures à 500 € dans la limite de 5 % du passif ( article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce

L. 626-11, L. 622-28, R. 622-26 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas

à 500,00 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20, II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500,00 € dans la limite de 5% du passif estimé sont

* Page 1 sur 2 - Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, est applicable à la procédure de redressement judiciaire ; qu'il énonce que « Le tribunal

L. 626-9 du code de commerce.

; qu'en s'étant bornée à relever que le dossier avait été communiqué au ministère public le 9 juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article

L. 626-9 du code de commerce.

L. 626-9 du code de commerce.

Les garanties et engagements qui assortissent le plan : L'article L 626-2 du Code de Commerce indique dans son alinéa 3 que : « II (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties