Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

sécurité sociale (nouveau), 1er du Code de commerce et 41 du décret du 23 mars 1967, et alors, d'autre part, qu'en lui opposant l'article 13 du décret du 30 mai 1984, en vertu duquel tout commerçant doit

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant conteste l'ordonnance entreprise, en invoquant les dispositions des articles 622-24 alinéa 2 et 624-1 du code de commerce.

Ce commandement, visant l’article L. 145-41 du code de commerce, rappelle qu’à défaut de régularisation dans le délai d’un mois la clause résolutoire du bail serait acquise.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

L. 624-2 du Code de commerce, ensemble méconnait les exigences des articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le contredit motivé formé le 16 mai 2002 par la SARL E. ; Vu l'ordonnance du Premier Président de la présente Cour

621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances en cours à la date d'ouverture du redressement judiciaire

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Elle exerce une activité de commerce de gros et de détail de divers produits et articles sans spécialisation particulière et non réglementés, sous la forme de société par actions simplifiée.

L. 624-2 du code de commerce.