Il cite ainsi le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que les articles L. 612-1 et L. 612-8 du même code, mentionne le rejet de la demande

Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à la SCI SYM LUCAS au moyen du téléservice mentionné à l'article

mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite « Télérecours », et que la « mise à disposition » de cette demande au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité est intervenue le 25 juillet 2025.

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

11 à 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, L.621-68 du Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Par un arrêté du 10 mars 2026, pris sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Allier lui a fait obligation de quitter

Par suite, il a pu, à bon droit, être regardé, par le préfet du Nord, comme se trouvant dans les cas prévus par les dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

Toutain, magistrat désigné, y compris le moyen, relevé d'office en application des articles R. 611-7, R. 776-13-2 et R. 776-25 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité de la requête,

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, n'ont pas été communiquées.

R. 613-21 du code de la sécurité intérieure. 15.

R. 613-21 du code de la sécurité intérieure. 15.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (),

L. 611-3 du Code de commerce, sans être tenue de participer aux mesures de prévention des difficultés de cette entreprise, a des obligations minimum de prudence et de concertation vis-à-vis de sa cliente