Qu'ils font valoir pour l'essentiel que leur recours en révision est fondé sur les dispositions de l'article 595 du Nouveau Code de Procédure Civile alinéa 1° c'est à dire la révélation survenue après

La Société Générale rappelle que l'article 595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est notamment ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par

Joannès X... comme propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la qualité de nue-propriétaire de Mme X

598 et 597 du code de procédure civile; L'EPA ORSA réplique que: - si l'article 598 du code de procédure civile impose une citation, il n'impose aucunement une assignation; par ailleurs

la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1989 désignait les descendants du bailleur parmi les bénéficiaires de la reprise, tel étant le cas des personnes désignées dans la cause litigieuse, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article

judiciaire passée en force de chose jugée, le recours en révision doit être exercé dans les conditions strictement définies par la loi ; que ce recours n'est ouvert que pour l'une des causes énoncées à l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu

conclu ce bail sans l'accord de la nue-propriétaire et en attribuant aux bailleresses, simples usufruitières, la fausse qualité de propriétaires ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles

MICHEL, EN VUE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION, CONFORME A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

l'accusation de complicité de faux en écritures publiques, usage de faux et concussion par fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents

, en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention des époux F... de réparer le vice entachant le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déicison au regard des articles

d'obtenir l'exécution de contrats de prêt sans avoir à justifier la réalité de ses activités et, notamment, de la remise des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en révision Il résulte des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile que "le recours en révision n'est ouvert que pour l'une

avoir connaissance de la procédure et faire valoir ses moyens de défense ; Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; Sur le recours en révision Considérant que les articles

346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce moyen, qui n'a pas été soumis à la chambre d'accusation, est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale ; Sur

152 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale