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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 96h - Eloignement

DTA_2314242_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2401365_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2314264_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603200_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 573-5 de ce code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301024_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article L. 621-1.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2226745_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

soutient que : - le signataire de l'arrêté était incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet a méconnu l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309364_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603133_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 573-5 de code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502716_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502312_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309181_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304180_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204928_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2318318_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2507711_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de quitter le territoire français durant la période de détermination de l'Etat responsable ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa situation ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508969_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510797_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506121_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519945_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-5 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur

Source officielle

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