410 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 551, ensemble l'article 565 du code de procédure pénale ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande de la société BANCO POPULAR COMERCIAL tendant à voir déclarer inopposable la forclusion: Considérant que l'article 564 du NCPC limite la possibilité pour les

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande de la société BANCO POPULAR COMERCIAL tendant à voir déclarer inopposable la forclusion : Considérant que l'article 564 du NCPC limite la possibilité pour les

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs prétentions tendant à voir constater l'extinction du contrat de location-gérance, à compter du décès de Mme X..., "loueuse", en violation de l'article

fins que celle développée devant le premier juge, à savoir la reconnaissance de la propriété du bien et le rejet des prétentions adverses, ne peut être considérée comme nouvelle par application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale

405 de l'ancien Code pénal, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation à comparaître pour escroquerie devant le tribunal correctionnel d'Evry

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

. ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ; VU LES MOYENS PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550

contre le même arrêt ; Les demandeurs aux purvois principal et incident invoquent chacun à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

559,550 et suivants,512 du code de procédure pénale,560 et 563 du code de procédure pénale, des articles 565 et 802 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En outre, ses demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, à savoir l'organisation d'une nouvelle expertise médicale, conformément à l'article 565.

A l'audience, la cour a mis d'office dans les débats, en tant que de besoin, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile, en ce qui concerne la demande en paiement dirigée contre

, la recevabilité des demandes additionnelles est régie par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, à l'exclusion de l'article 70 du même code applicable aux seules demandes reconventionnelles

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (relatif à la contrefaçon de marque), la SAS MOLINARD a formé une demande nouvelle au sens des articles 564 et 566 du code de procédure civile ; que l'action

sorte qu'en jugeant que la demande de nullité de la déclaration de créance était irrecevable comme étant évoquée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article