accueillant une demande nouvelle formée par Maître [G], le jugement déféré a violé l'article 564 du code de procédure civile et encourt la nullité, - que Maître [G], ès qualités, ne pouvait intervenir

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, par application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, soumettre à la cour d'appel

- Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles

de l'article 564 du code de procédure civile.

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 566 du code de procédure civile : 8.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

785 du code de procédure civile.

70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu aux époux B... un immeuble grevé d'un pacte de préférence au profit de M.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

étant de pur droit : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter

564 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions

566 du code de procédure civile.

l'article 564 du code de procédure civile ; - qu'il serait contraire à l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme de les priver du double degré de juridiction ; - que les jurisprudences

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions des époux [L] au vu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'il s'agit d'un fait nouveau, rendant recevable sa demande au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Y... à rembourser une certaine somme à la SCI SANXA ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la Cour des questions nées de l'intervention

de l'article 564 du code de procédure civile » ; ALORS QUE sont recevables en cause d'appel les demandes qui naissent de la révélation d'un fait ; que la déclaration de faux d'une pièce produite en