563 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, en se bornant à indiquer que les demandes en remboursements et en dommages-intérêts, si elles étaient examinées en appel, seraient irrecevables

subsidiairement la déchéance de garantie, de dire que la garantie contractuelle est due et de le condamner à verser à l'assurée les sommes de 341 381,58 euros HT pour la reconstruction du bâtiment et 32 562

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

561, 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect de l'exigence de concentration des prétentions dès les premières conclusions

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

fin lorsqu'elles tendaient chacune à voir juger que la créance du Crédit foncier de France au titre du solde des intérêts du prêt consenti aux époux X... était éteinte, la cour d'appel a violé les articles

70, 565 et 566 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que les demandes additionnelles formulées par M.

455, 561 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a estimé que M.

de garantie, qui tendait cependant aux mêmes fins que la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles

[L] [B] à ses ayants droits, quand ces demandes sont la conséquence de la demande en nullité du testament dont elle admet qu'elle était soumise au premier juge, la Cour d'appel a violé l'article 566 du

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire en application de l'article 564 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

564 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 563 du même code ; 3°/ que n'est pas nouvelle la demande formée en appel qui tend à faire écarter les prétentions

dont le siège est à Bayel (Aube), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[I], pour dire recevable en appel cette action en revendication, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que ne constitue une prétention qu'une demande figurant

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214, 215, 217, 231

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.