L. 631-13 et L. 661-6 du code de commerce, 543 et 546 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jesta a la

Avant dire droit sur le fond En application de l’article 545 du code civil, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la SAS 24 Sainte Claire fait valoir que la déclaration d'appel effectuée le 12 décembre 2024, qui ne comportait aucune des mentions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

548, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 198, rue de la Convention (le syndicat

380 alinéa 1°, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code, et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit

L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée

A B, représenté par Me Pouliquen-Gourmelon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner Pôle Emploi à lui verser une

544 et 545 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 du Code civil et 379 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété soulevée par Mme X... et l'a condamnée du chef de vol ; "au motif que l'exception soulevée par

L 640-1 et suivants du Code de Commerce.