CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

105 651 résultats pour « article 511-8 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302094_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408227_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506981_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504392_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506823_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507601_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507227_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2500427_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502487_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101840_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

-2 () " et de l'article L. 511-8 du même code : " () Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324664_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202992_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-8 : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () / Les autres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409404_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310609_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311245_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306062_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308701_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309449_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309497_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402013_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle

Page 20 sur 5283

← PrécédentSuivant →