LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir : " en ce que

septembre 1990 : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1251, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que l'article 1262 du même Code rend applicable à la curatelle, l'affaire est instruite

condamné à deux ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 388, 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les relaxes partielles de MM.

représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 21 septembre 1994 et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

434-1, PRECITE, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

sur chacune des parcelles dans un délai de six mois à compter du jugement, et dit que, passé le délai, elle devra verser, à titre d'astreinte, une somme de 10 euros par jour ; "1°) alors que, selon l'article

18 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949, ensemble l'article 509 du code procédure civile ; 5.

les décisions du juge togolais n'avaient pas ce faisant donné plein effet à l'usurpation par la société Nosoco-Togo de la marque Sipa, , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article

496, 497, 498, 500, 502 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 juin 1990 par le tribunal correctionnel

    L’article 509 du nouveau code de procédure civile, tel qu’il est en vigueur depuis le 15 février 2013, expose les raisons qui peuvent fonder une demande en révision.

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 509, 515, 591 à 593 du code de procédure pénale

478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478

qui n'était pourtant pas partie à la procédure, puisqu'elle avait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de l'instruction, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article