[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Il résulte de l'article 2 du code de procédure civile que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

consorts A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indivisibilité entre deux contrats peut résulter de l'intention de l'une des parties, lors de leur conclusion, de considérer chaque convention comme

L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation dépend des éléments d'actif et de passif de cette société, et, donc, notamment, de la valeur du fonds de commerce qu'elle exploite, laquelle

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il

25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il

700 du code de procédure civile, * condamné la SAS Gipak aux entiers dépens ; y ajoutant, - condamner la SAS Gipak à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon le jugement du 1er juillet 1991, la cession interviendra au prix de 2 900 000 francs,

DEBOUTER la société « LA GRANDE SERRE » de sa demande tenant à la condamnation de la société « L'ATELIER DU GAULOIS » au paiement de la somme de 500 €uros au sens de l'article 700 du Code de procédure

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.