Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

[J] était seul propriétaire d'un appartement de 50 000 euros, dont il tirait des revenus locatifs de 3 600 euros par an, et propriétaire pour moitié d'une maison de 152 000 euros, de sorte que 76 000 euros

[N] [L]. 3.

696-50, 6°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a méconnu les articles 139, alinéa 2, et 207 du même code ; 3°/ que les ingérences

L'agent a demandé le 16 mars 2016 sa réforme médicale en application de l'article 50 du statut du personnel et après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP lui a notifié sa mise

50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges doivent préciser et analyser, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels ils ont formé leur conviction ; qu'en se bornant

[W] [J] à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II - Sur le pourvoi de la MAIF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376

L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, 385, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article L. 21-2 devenu l'article L. 121-3 du Code de

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

[J] [S] à payer au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois que la déclaration de créance avait été effectuée par M.

1er et 3 de la Convention que des termes exprès de l'article 50 que la Convention peut être mise en oeuvre pour obtenir le retour d'un enfant déplacé illicitement, la cour d'appel a violé les articles

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° U 22-14.549

50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

heures 50 que M.