de l'article 700 du code de procédure civile.

la société 13 Habitat ne se serait pas expliqué sur les doléances des locataires faisant état d'une insuffisance de chauffage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

de la Cour (article 46) (art. 46).

L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.123-14 et L.225-110

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Roger Z..., agissant en

aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

président du tribunal de grande instance de Bordeaux et rejeté la demande de destruction des pièces saisis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recours à une procédure non contradictoire : il résulte des articles

    In the context of the procedure for the execution of the Court’s judgment in Sanader (cited above), legislative amendments were introduced in respect of Article 497 § 2 of the Code of Criminal

47 du décret susvisé ; qu'il convient dès lors de modifier l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en

Par ailleurs, aux termes de l'article 497 de ce code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence

Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant

la société qu'elle avait fait citer en qualité de civilement responsable de la prévenue, au paiement des dommages-intérêts auxquels cette dernière avait été condamnée, la cour d'appel a violé les articles

En cas d'appel sur l'action publique par le prévenu ou le ministère public, la méconnaissance de cette règle d'ordre public porte nécessairement atteinte, au sens de l'article 497 du code de procédure

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Reopening of Criminal Proceedings Article 497 “(1) Criminal proceedings terminated by a final decision or judgement may be reopened upon the request of an authorised person only in cases and under conditions