L'article 496 du code de procédure civile prévoit que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

moyen d'irrecevabilité sera en conséquence rejeté. 4- Sur la recevabilité de la demande de rétractation La société [N] soulève l'irrecevabilité de la demande en rétractation qui, en violation de l'article

référés ne concerne pas la rétractation des ordonnances sur requête et que la demande en nullité du procès verbal de constat n'est recevable que devant le juge du fond ; Considérant qu'en vertu de l'article

L'article 496 du code de procédure civile prévoit en son deuxième alinéa que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référé au juge qui a rendu l'ordonnance.

PORCELAINES MP SAMIE sur le fondement de l'article 496 du Code de procédure civile, car le droit applicable est celui du code de la propriété intellectuelle ( L 331-2 et suivants) qui prévoit une procédure

783 du CPC ; Considérant qu'aux termes de motifs pertinents approuvés par la cour, le premier juge, ayant exactement rappelé les dispositions des articles 496 et 497 du CPC, a déclaré recevable la demande

[J] [M] demande, au visa des articles 496 et 497 du même code, la rétractation de l'ordonnance du 6 décembre 2013 et qu'il soit dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire ad hoc ; Mais attendu

Il sollicite également la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la BNC aux dépens distraits.

de cassation pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction, violation de

rendu entre les parties ; ' l'irrecevabilité pour la même raison de la demande en dommages-intérêts de la société Label Énergie ; ' l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir du juge saisi, fondée sur l'article

145 , 496 et 497 du Code de procédure civile : - rejetait les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par Monsieur [W] ; 14 - se déclarait compétent ; 15 - disait n'y avoir lieu 'de

Aux termes de l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de 15 jours.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 786 du code de procédure civile, ensemble les articles

47 du décret du 17 mars 1967, une ordonnance du 2 avril 2012 a, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, ouvert une procédure d'administration judiciaire et désigné, à ce titre

à cette règle : celui du contradictoire qui peut conduire tout intéressé à faire valoir ses droits à la suite d'une ordonnance sur requête trouvant sa solution dans la procédure de référé prévue à l'article

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS QU'aux termes de l'article 496 du code de procédure civile « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui

de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue ; que le mode de contestation de l’article

[N] [L] aux fins d’obtenir, au visa de l’article 496 du code de procédure civile : - la rétractation d’une ordonnance prononcée sur requête par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 13