[D] ne lui a pas signifié le jugement ce dont il résulte qu'il est non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

civile et l’article 478 du code de procédure civile, de: - prononcer la nullité de l’acte de signification de l’assignation du 12 mai 2023 - prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement

[C] reproche au jugement d'avoir écarté le caractère non avenu de la décision du 10 juin 2015 en application de l'article 478 du code de procédure civile, alors que celle-ci a été rendue de façon réputée

Le titre non valablement signifié ne peut donc fonder la saisie, elle n'était pas comparante à cette décision conformément à l'article 478 du code de procédure civile.

C..., appelant, demande à la Cour de : - vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, - dire caduc le jugement entrepris, - à titre subsidiaire, - débouter les époux Y...de leur demande en restitution

De plus, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois

L’article 478 du Code de procédure civile dispose que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

jugement est donc non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, - le liquidateur judiciaire étant irrecevable à agir en contestation d'une déclaration d'insaisissabilité, M.

[R] soutient qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement est en tout état de cause caduc en ce qu'il ne lui a pas été signifié dans les six mois de sa date alors qu'il est

659 du code de procédure civile, ils ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à le voir déclarer non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile ; que, sur appel

a été assigné à personne et qu'en décidant qu'à défaut d'une signification régulière du jugement rendu à son profit, l'auteur de la saisie-arrêt était privé de titre, la cour d'appel aurait violé l'article

concerne Madame [S] [U] épouse [V] (pièce 39-3) et à étude pour Madame [A] [H] [U] épouse [B] (pièce 39-1) ; MOTIFS Sur le caractère non avenu du jugement rendu le 3 juillet 2020 : Aux termes de l'article

aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE qu'en application de l'article

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

CONDAMNE Monsieur [D] [J] aux entiers dépens de l'instance ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Monsieur [D] [J] à Madame [E], [A] [R] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article