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de 3 500 euros au titre du préjudice subi, ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'elle fait valoir que M.

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Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89319

Appel

30 novembre 2007

464 alinéa 3 du code de procédure pénale ainsi que la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bac

T. Judiciaire

10 octobre 2024

matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice

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Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c4f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

000 € au titre du préjudice moral et 1 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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édure suiviec/Gérard X

613725ffcd5801467742227f

Cassation

29 mai 2001

dispositions, condamné Geneviève Y... aux dépens et rejeté sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Geneviève Y..., qui succombe dans l'ensemble de ses prétentions

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613726a3cd58014677427483

Cassation

1 mars 2005

6 de la Convention européenne, 1er du protocole additionnel n 1 de ladite convention, 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 2 à 10, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

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613725decd58014677421229

Cassation

4 octobre 2000

et à verser à la partie civile les sommes de 2 000 francs de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est démontré par l'expertise

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613726a5cd580146774275ac

Cassation

10 mai 2006

Y... et l'a condamné à lui verser 400 euros à titre de dommages-intérêts et 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1 - alors que la cour d'appel ne pouvait, sans

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d8

Appel

21 mars 2008

475-1 du Code de procédure pénale

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Cour d'Appel

Monsieur X... Pascal, le 14 Mars 2006c/Monsieur A

6253c99abd3db21cbdd88c64

Appel

17 janvier 2007

Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal.

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Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c31

Appel

18 janvier 2008

475-1 du code de procédure pénale.

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Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b2

Appel

4 novembre 2008

475-1 du code de procédure pénale.

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Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M

6253c8ecbd3db21cbdd86ad8

Appel

17 juin 2003

X... à verser au C.N.C.T. la somme supplémentaire de 800 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 800-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Considérant qu'au

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Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897aa

Appel

10 décembre 2007

500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b473

Appel

6 juin 2008

à 500 € ; une indemnité de ce montant lui sera allouée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

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Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd854fa

Appel

17 janvier 2001

Son Conseil précise que l'indemnité forfaitaire dont s'agit a pour fondement les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

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Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 juillet 2000c/Monsieur Y

6253c87abd3db21cbdd8560c

Appel

7 mars 2001

X... payer Charles A... la somme de 3.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 2.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

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Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89725

Appel

23 octobre 2007

A... la somme de 1 à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 750 sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0d

Appel

9 janvier 2023

475-1 du code de procédure pénale.

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Cour d'Appel

Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X

6253c8c2bd3db21cbdd862f3

Appel

13 mai 2002

475-1 du Code de procédure pénale, compte tenu de la nature des faits de cette affaire ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de

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