moyens soulevés en appel et des pièces de la procédure de la note d'audience et des signataures figurant sur les documents, il s'avère que l'ordonnance querellée n'est pas conforme aux dispositions de l'article

la date de ce jour, indiquée à cet effet aux conseils des parties, alors, selon le moyen, que ces deux énonciations sont contradictoires et équivalent à l'absence d'une des énonciations prévues à l'article

cette composition était bien celle du conseil lors du délibéré, de sorte qu'il est impossible de connaître le nom des juges qui y ont participé ; qu'en cet état, il doit être annulé pour violation des articles

articles 454, 458, 459 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce délibérés par des juges en nombre pair sont nuls ; que les vices affectant la

délibéré par le magistrat ayant seul tenu l'audience et ayant prononcé seul l'arrêt, non plus que du nom des magistrats ayant délibéré, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article

sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent, notamment, un médecin désigné par le requérant et un représentant du directeur régional du travail et de l'emploi ; qu'aux termes de l'article

Cassation ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-16.916 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné, en violation de l'article

12583 ne comporte aucune date ; qu'en envisageant cette cause de nullité de l'arrêt comme une omission matérielle et en restituant en conséquence une date à la décision, la cour d'appel a violé les articles

Monge) ; que l'arrêt ne comporte aucune indication quant aux magistrats qui en ont délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que

d'intimé le nom des onze héritiers de [LF] [Z], précisant que [J] [Z] était décédé, et que ses ayants droit, Monsieur [VT] [Z] et Madame [GO] [Z] étaient parties à la procédure, la cour d'appel a violé l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 et 1147 du Code civil pour avoir présumé une causalité

Y... sur Mme X... au titre de la révocation de la donation et du financement d'une seconde maison ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les

effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

aux droits de la compagnie UAP ; Joint les pourvois n° S 98-14.529 et n° X 98-11.429 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 98-14.529 et le premier moyen du pourvoi n° X 98-11.429 : Vu les articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que de l'union de Mme X... et de M.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, EN SECOND LIEU EN NE MENTIONNANT PAS LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE , A VIOLE L'ARTICLE 454 DU MEME CODE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE