fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'arrérages de pension en appliquant la délibération du 29 janvier 1987, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte tant des articles

Aux termes de l'article 45-5 du même décret, " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Le Crédit Lyonnais fait valoir que l'article 45 du décret du 20 juillet 1972, renvoyant lui-même aux dispositions de l'article 65 du même décret, prévoit seulement la possibilité pour le garant de demander

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement

#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 45 de la charte des droits fondamentaux

Considérant que le paragraphe VII de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, issu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, a assujetti les titulaires

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme MARAIS tend à obtenir l'annulation du jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de la société SOCOTRA tend à l'annulation du jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation

En conséquence, Me [V] a pris l'initiative d'engager en application de l'article 45 du décret du 13 janvier 1990 une procédure de retrait forcé de Me [Z] suivant LRAR des 19 juin 2020 et 7 août 2020.

l'action en répétition de l'indu prévue par l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 est irrecevable car, d'une part, l'action ne concerne que les saisies-attributions et que, d'autre part, cette

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne leur donnant des pouvoirs que dans leur ressort territorial " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Considérant que, pour déterminer les droits à indemnisation de la commune, la cour administrative d'appel de Nantes a fait application des stipulations de l'article 45 du cahier des charges de la concession

ne sont pas admises ; qu'aux termes de l'article 45 de ce même code : A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que : / 1.

Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°

Saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

Jean-François X... a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures d'exécution, afin de voir dire mal fondée la saisie

X... une somme de 1 352 084 F, calculée en application des dispositions précitées de l'article 45 du statut du personnel administratif, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juillet 1990