B..., Greffier : Madame V...", ce dont il résulte que le greffier qui fait partie de la juridiction avait participé aussi bien au délibéré qu'aux débats ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles

débats et du délibéré : greffier Mme X.., l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations ; que dès lors, doit être annulé l'arrêt, sur le fondement de secret du délibéré et des articles

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même Code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur et tuteur

Il résulte de l'article 447, 2, du code des douanes, alors applicable, que la juridiction compétente contrôle la régularité de la procédure suivie devant la CCED et que, chaque fois qu'elle considère que

Grange, président de chambre qui n'est pas mentionné comme ayant participé aux débats ni au délibéré, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile

cette décision par la société à responsabilité limitée Guadeloupe ambulances subrogée dans les droits de l'assurée; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST RERROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 23 octobre 2006 par

D..., qui a signé la minute mais qui n'était pas présent à la précédente audience ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles 447, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

les 30 juin 1985 et 30 juin 1986, la cour d'appel n'aurait pas été régulièrement composée pendant toute la durée du délibéré, de telle sorte que l'arrêt encourrait l'annulation en application des articles

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

précise la composition de la cour d'appel lors du délibéré, mais omet d'apporter la moindre information sur la composition de ladite cour d'appel lors de l'audience, doit être annulée pour violation des articles

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent

titre des cotisations dues pour les années 1985 à 1988, alors, selon le moyen, "qu'en l'état des mentions de l'arrêt, la Cour de Cassation ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles

titre des cotisations dues pour les années 1984 à 1988, alors, selon le moyen, "qu'en l'état des mentions de l'arrêt, la Cour de Cassation ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles

titre des cotisations dues pour les années 1984 à 1988, alors, selon le moyen, "qu'en l'état des mentions de l'arrêt, la Cour de Cassation ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles