L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L 441-10, II du Code de Commerce

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer

Par ailleurs, le tribunal retient que, selon l'article L. 441-10 du code de commerce, GBR IDF doit être condamnée au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter

D.441-5 du Code de commerce

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de

L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Vu les articles 1217 et suivants du code civil. Vu l'article 1342 du code civil. Vu l'article L.441-10 du code de commerce.

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

O... a adopté une attitude et un comportement "affectant l'intérêt social de la société Siparex", la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

au taux légal ; * Une indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce) ; * 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les dépens, dont ceux de l'ordonnance liquidés

[M] [L] exerçant sous l'enseigne AB-NSA une indemnité de recouvrement de 40 € au titre l'article D 441-5 du code de commerce ; * Condamner Avanssur à payer à M.

la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause : 4.

L. 420-1 et L. 442-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / que ne sont pas détachables des opérations de vente les services qui ne peuvent être fournis par le distributeur