Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne : * l'application d'intérêts de retard, * le

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu que conformément aux dispositions prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce, le non-paiement dans les délais entraine des pénalités de retard.

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

points de pourcentage, * 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

L 441-10 du Code de commerce ; Condamner la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Elle ajoute qu’en raison des mises en demeure et relances infructueuses, sa créance fait courir des intérêts légaux au sens de l’article L. 441-10 du code de commerce qui seront capitalisés.

Sur les pénalités de retard En application de l’article L.441-10 du code commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

des factures objets de la créance en vertu de l'article L441-10 du code de Commerce

S’agissant d’une créance entre professionnels, cette somme portera intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 %, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

1103, 1104, 1194, 1231 et suivants du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce : - condamner Me [X] à lui payer la somme de 14.460 euros en règlement du solde des factures impayées, majorée

Sur les intérêts de retard VEOLIA RVN expose que, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce et aux mentions présentes sur les factures, il est prévu en cas de retard de paiement l'application

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus exposées, la société CONTICINI [Y]

points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la date du 29 novembre 2022, date de la signification de la sommation de payer, jusqu’à parfait paiement ; -

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture