, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

R... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance

A... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

SUR CE, Il résulte des articles 425, 428, 440 et 472 du Code Civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés

débats et du dossier que les parties ont pu consulter en temps utile, c'est à bon escient que le premier juge a estimé que la mesure de curatelle renforcée est encore nécessaire et ce, conformément aux articles

V... a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le fondement des dispositions de l'article R. 440 - 10 du code de la sécurité sociale ; de ce fait, la décision de reconnaissance

January 2003 the Durağan Magistrates' Court dismissed the applicants' request, holding that the remedy of rectification of a decision was not applicable to the proceedings in question, pursuant to Article

433 et 440 du code civil.

préjudice futur, tout en constatant que Margot X... faisait l'objet d'une mesure de tutelle permettant la protection de ses intérêts malgré son jeune âge et son incapacité, la cour d'appel a violé les articles

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

indirectes, l'a condamné solidairement avec un autre à diverses pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

431 du code civil, en établissent parfaitement la nécessité ; conformément aux dispositions des articles 425 et 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, en

L. 410-1, L. 421-1, L. 440-4 et L. 440-5 et suivants du code de l'urbanisme applicable à Mayotte, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis simple en application des articles 132-

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil ;

d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles

de l'examen d'une demande relevant de la compétence exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du