. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail

/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Séverine Z...

défense (LBD) " POK 44 " en catégorie C, 3° et sa munition " KOT 44 " en catégorie C, 8°, en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat

personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il

X... et les mandataires ainsi que sur les distorsions affectant les différences d'agios recalculés en 2005 et 2006, la cour d'appel a violé les anciens articles L 621-43 et L. 621-44 du code de commerce

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT Articles L

jeudi 03 avril 2025 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 132-44, 132-45, 132-47, 132-48 du Code pénal, 739, 742, 744 du Code de

Elle entend obtenir la condamnation de chacun des intimés à lui payer la somme de 10.000 francs (1524,49 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle entend obtenir la condamnation de chacun des intimés à lui payer la somme de 10.000 francs (1524,49 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, avec six   autres collègues du même poste de douane, d’avoir commis un abus en service contre les intérêts de l’Etat, infraction réprimée par l’article   248 du code pénal.

Il [Doğan] se plaignait de la difficulté des exercices militaires. Notre capitaine, Ö.G., lui a dit qu’il allait finir par s’habituer à la vie militaire comme les autres soldats.

, dont le siège est Wasquehal (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février

Par lettre du 16 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office les moyens

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils

(Somme), 2 ) de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code