juridictionnelle provisoire, après consultation du dossier, a fait connaître qu'il ne produirait pas de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article

réalisation des travaux sur un navire existant, mais à la construction d'un navire, et devaient s'analyser en une vente de ce bâtiment, dont les actions n'étaient pas régies par la prescription de l'article

travail, des articles 430, 433-5, alinéa 2, et 433-22 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation et contradiction

consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d'un tiers assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 433 et 495 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 433 et 509-2 du code civil

l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

433- 5 AL. 1, AL. 2, AL. 4 du Code pénal et réprimée par les articles 433- 5 AL. 4, 433- 22 du Code pénal

protégée, entretenait des liens étroits avec sa tante et était en mesure d'exercer la charge de curatrice, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance aurait violé les articles

LUIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 433-1 DE LA

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-3 et 433-5 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction

L. 4 du Code de la route, et 433-5, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine