9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui a relaxé Karim X... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ; 2°) Alors que ceux des membres d'une association communale de chasse agréée qui, comme M.

Aux termes de l'article R. 428-25 du code de l'environnement : " Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles

D'une part, aux termes de l'article R. 428-25 du code de l'environnement : " Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

. à une amende douanière avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du Code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; que par ailleurs, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes