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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402885_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401847_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302642_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-2 de ce même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509751_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417246_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301576_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement interdisant notamment la destruction des portées ou petits de tous mammifères dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402897_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505113_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à (...)2° Son conjoint ou son partenaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500427_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article R. 424-1 de ce code prévoit que : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de
Source officielle3ème chambre
DTA_2405080_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2312385_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 424-1, L. 4242-4 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505710_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402783_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait de carte de séjour - la carte de séjour ne pouvait être retirée sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 424-15 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300602_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient qu'alors qu'un dossier complet de demande titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été reçu en préfecture
Source officielle1ère chambre
DTA_2101890_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 424-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme dès lors que les prescriptions d'urbanisme n'ont pas évolué de façon défavorable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504502_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 424-1 et l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427056_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-7 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de
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