L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

Ces pratiques sont prohibées par l'article 81 du Traité CE et l'article L. 420-1 du code de commerce ".

L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité des statuts de la société

une erreur de droit en prétendant qu'un accord de distribution exempté au titre d'un règlement communautaire peut relever de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que la validité du

En vertu de l'article L 420-1 du code de commerce, sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

intérieur du GIE est une clause pénale qu'il convient de réduire totalement et une clause anti-concurrentielle au sens de l'article L.420-1 du code de commerce, dire et juger que les sociétés TF1 Publicité

L.420-1 du code de commerce, parce qu'en imposant un coût artificiel à la sortie du réseau ou d'un contrat, ces clauses pénales produisent un effet anticoncurrentiel par restriction à l'accès à un marché

101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

de l'article L. 420-1 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article R. 420-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dit « TFUE ») et de l'article L.420-1 du code de commerce, en participant, chacune

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après CE), devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), en instaurant

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dit « TFUE ») et de l'article L.420-1 du code de commerce, en participant, chacune

Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions

101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce, liées à une opération conclue, en 2005, entre la société [13] et la société [17], conduisant la première

L.420-2-1 du code de commerce, puisqu'elle en est seulement un importateur officiel, - que la société Equinoxe a bien la qualité d'importatrice de produits des marques précitées, au sens du règlement