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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0227JUD003272312

Admin. suprême

27 février 2020

27 février 2020

    Under Article 422 § 1 (4) of the Code of Criminal Procedure, criminal proceedings are reopened when a judgment of the European Court of Human Rights establishes a violation of the Convention

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e712

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

À titre subsidiaire, ils soutiennent en référence à l'article 420 du code de procédure civile que la mission de l'avocat prend fin une année après que le jugement est passé en force de chose jugée, de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du II du même article : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

116-3 du présent code en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301969_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (…). ».

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte des stipulations du 1 de l’article 4 et du 3 de l’article 2 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg et des stipulations du 2 de l’article 5 et du 1 de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () " 5.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102709_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003735797

Admin. suprême

2 février 1999

2 février 1999

  Droit et pratique internes pertinents   Code pénal (en vigueur au moment des faits)   Article 420   «   Celui qui, par n’importe quel moyen ou procédure, cause à autrui des blessures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f98

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

700 du code de procédure civile; - de la condamner aux dépens, de la première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

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