Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

étaient urgents puisqu'ils portaient sur le raccordement des eaux usées des lots 14, 15, 16 et 17 à la colonne de la copropriété, et qu'il s'agissait par ailleurs de respecter les prescriptions de l'article

La modification des mesures prises en vertu de l’article 42 §§ 1 et 2 se fait dans le respect des exigences établies par ces dispositions.

42 § 1 de son règlement.

Article 42 - Return of the child “1.

Article 42 - Return of the child “1.

    La Cour estime qu'il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l'article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun. II.

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

    The Law on the Enforcement of Judicial Acts (in force from 1   January 1999) According to Article 42 § 1 (6) the bailiff terminates the enforcement proceedings if the judicial act, in

    The Law on the Enforcement of Judicial Acts (in force from 1   January 1999) According to Article 42 § 1 (6) the bailiff terminates the enforcement proceedings if the judicial act, in

    Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement.

    La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun. II.

En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 24362

    Compte tenu de la similarité factuelle et juridique des deux requêtes, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement de la Cour («   le règlement &

En conséquence, elle juge approprié, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes. II.

En conséquence, elle juge approprié de les joindre, en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 20.

    Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement