Consequently, the municipality’s failure is statutorily deemed to   be   an   “unlawful omission” within the meaning of Article 417 of the Civil Code. 4.

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Elle soutient que si elle ne respectait pas les dispositions d'ordre public des articles 417 et 414-2 du code des douanes, elle s'exposerait à des poursuites pour complicité de contrebande, ainsi qu'à

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    Article 417 § 1 of the Civil Code lays down a general rule on State liability for damage caused by the public authority.

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In particular, the applicant should have complained to the Regional Inspectorate of the Prison Service, lodged a constitutional complaint and afterwards a civil action under Article 417 1 § 1 of the Civil

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306 du code de procédure civile et que l'article 417 qui énonce les actes pour lesquels la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse

He relied on section 16 of the 2004 Act which entered into force on 17   September 2004, read in conjunction with Article 417 of the Civil Code.

They cited Article   417 of the Civil Code.

    Article 417 of the Civil Code provides that the State Treasury shall be liable for damage caused by an official of the State acting on the State's behalf. 38.