In so far as the applicant had argued that his claim was based on liability in tort under Article 415 of the Civil Code, the court considered that the damage which his predecessor in title had sustained

L. 411-27.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DURAND A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1975, IL AVAIT FAIT, PEU AVANT 8 HEURES EN SE RENDANT A SON TRAVAIL

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L470-1 (LOI DU 6 AOUT 1963), 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

    Article 415 § 1 of the 1952 Code of Civil Procedure, in force until 1   March 2008, provided that, in the context of enforcement proceedings, where a person had been ordered to hand

414).

of the Court (Article 46) (art. 46).

    Criminal appeal proceedings in the Netherlands being by way of a complete rehearing, the above provisions also apply on appeal (Article 415). THE LAW I.

L 7321-2 (ancien article L 781) du code du travail's'appliquent en leur principe aux rapports entre Mmes [P] et la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING - «'dit que les dispositions de la première partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs

demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

    L’article 415 du CPP dispose que, dans les cas prévus par l’article   413   §   4 alinéas 1 et 2 (paragraphe 31 ci ‑ dessus), le président de la Cour suprême de la Fédération

De plus (en application de l’article 415 § 1 du code de procédure pénale), le tribunal de jugement ordonna que les sept principaux membres de la bande versent au second requérant la somme de 1   200

prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ; Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet, alors que l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué, notamment ses articles L. 415-59 et R.415-15 ; Vu

et violé l'article L. 415-1 précité ; Mais attendu que c'est au terme d'une analyse propre des circonstances de la cause que la cour d'appel a estimé que l'accident litigieux, survenu dans l'enceinte

    L’agression sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans était sanctionnée par une peine comprise entre deux et cinq ans de réclusion criminelle par l’article 415 dudit code. 60 .

L. 411-1 et L. 411-2 (anciennement L. 415 et L. 415-1) du Code de la sécurité sociale, en considérant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; alors que, d'autre part, la survenance de l'accident n'entrant

L. 411-1 et L. 411-2 (anciennement L. 415 et L. 415-1) du Code de la sécurité sociale, en considérant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; alors que, d'autre part, la survenance de l'accident n'entrant