Il s'ensuit que les requérants ont respecté le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention. Dès lors, cette exception du Gouvernement défendeur doit être rejetée.   C.

Adresse 92] [Localité 252] Monsieur [VX] [UT] né le 25 Juillet 1946 à [Localité 368] de nationalité Française [Adresse 234] [Localité 82] Monsieur [L] [PX] né le 01 Mai 1961 à [Localité 418

En quatrième lieu, le maire de La Garde Freinet a indiqué dans l'arrêté du 15 janvier 2020 que " le terrain sur lequel est déposé le projet, issu d'un terrain cadastré section AW n° 413, 414 et 415, n'a

She further argued that it had violated Article   41 § 1 of the Constitution and Article   5 §§   1 and 2 of the Convention. 15.

cadastrée section ZC n° 418 appartenant à la commune de Briscous, servitude permettant l'accès à son terrain cadastré section ZC n° 417 ; - la station de relevage des eaux usées installée sur sa parcelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Adresse 11], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Adresse 10], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à une moyenne de 35 heures par semaine travaillée ; que par arrêt du 27 novembre 2001, la cour d'appel a dit applicables au personnel soignant du Centre

les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que l'intérêt légitime du bailleur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire

euros pour un résultat bénéficiaire de 22 642 euros là où, pour les exercices 2022 et 2023, il a été réalisé respectivement 37 217 et 35 414 euros de produits d'exploitation et un résultat bénéficiaire

”. 35.

La confiscation fut maintenue pour les objets saisis au cours de l'enquête et de l'instruction (en référence aux pièces D 413, D 417, D 420 et D 428) et sur les parts détenues dans la SCI.

Following the 2004 Amendment, Article 417 1 , in so far as relevant, reads as follows: “3.

tenu de notifier cette modification à Monsieur Pierre Z...conformément à l'article L 412-9 du code rural qui précise " dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire

  »     Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par

L. 2325-35 du code du travail, les juges du fond ont posé une condition temporelle non visée par les textes, privant le comité d'exercer utilement sa mission et ont, partant, violé les articles L. 2325

Aux termes du II de l’article R. 4138-39 du même code : « Durant le détachement prévu [par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office], le militaire perçoit de l'administration