Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. " L'article 408 du même code dispose

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » L’article 408 du même code dispose

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. " L'article 408 du même code dispose

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » L’article 408 du même code dispose

au débat contradictoire ne saurait être accueilli ; II-Sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la société l'Epargne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de confiance, à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confiance, à 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ; Que les moyens proposés seront dès lors écartés ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

lesquelles X... l'avait assuré de l'accord de sa direction ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel, doit, en matière d'abus de confiance, caractériser la remise de l'une des choses énumérées à l'article

qu'autant que des deniers, marchandises ou écrits opérant obligation ou décharge avaient été remis au prévenu et que cette remise avait été effectuée en vertu de l'un des contrats limitativement énuméré à l'article

d'abus de confiance commis antérieurement au 1er mars 1994 n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article

application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts () ".

abus de confiance, à une amende de 5 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

poursuites exercées contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, a prononcé la relaxe du prévenu ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pouvait engager la société et ne pouvait remettre en cause les engagements antérieurs successivement valables; qu'en retenant le contraire, pour écarter l'existence de l'une des conventions visées à l'article

rien y ajouter, la qualification qu'ils comportent ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à Evelyne A... et pris de la violation des articles