4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer, comme le fait l'URSSAF, que les salariés intérimaires, pour lesquels elle réclame des redressements, aient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que les consorts

sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient qu'après avoir produit un premier décompte

L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant le taux d'incapacité permanente partielle attribué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2012), fixe

X..., aurait été rétablie par la commune de Gonfaron, la cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, a violé les articles 4 du code civil et 12 du code

4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, commence à courir à compter

principe est indiscutable ; qu'en rejetant la demande de la banque en retenant qu'elle ne fournissait pas un décompte d'intérêts suffisamment précis, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article

X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen :

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'il résulte de l'article 23-6 in fine que le plafonnement du loyer n'est écarté que s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux articles

4 du Code civil, se borner à renvoyer ainsi les parties dos à dos en se refusant à rechercher et déterminer la cause de l'"accord" susdit qui, seule, était de nature à lui permettre de statuer utilement

X... en relation avec ses propres travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil

relation de cause à effet entre les dommages dont elle se plaignait et les ouvrages de la résidence Alexandra ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est affecté d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend

12 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 9 du même code ; 2°/ que, pour rejeter la demande suspension de la procédure de saisie en raison d'un règlement imminent du prêt

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M.

dénaturé le rapport de l'expert en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, pour écarter la solution consistant à ordonner l'exécution forcée par la société Sodix de travaux