Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

392 du code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même code ».

Selon l'article 392, 'l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

268 du code général des impôts ; que le régime ainsi prévu au 6° était lui-même compatible avec la directive précitée, dont l'article 392 autorise les Etats membres à prévoir que, pour la livraison de

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

L'article 377 de ce même code prévoit quant à lui que l'instance est suspendue par le retrait du rôle.

intitulé : "Dîner très... secret", Alain X..., qui s'estimait désigné, ayant vainement requis le directeur de la publication dudit quotidien d'avoir à insérer sa réponse en application de l'article 13

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531.

saisie, en a déduit que leur demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

  » Article 101 «   La partie lésée peut nommer un représentant légal pour l’exercice des droits et des facultés dont elle jouit (...)   » Article 392 «   1.

En application de l'article 392 du même code, « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Par ailleurs, l'article 392 alinea 2 du code de procédure civile précise que «le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou

Enfin, l'article 392 de ce code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Selon l'article 392 du même code : « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Enfin, l'article 392 du code de procédure civile énonce : « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.