567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Odent et Poulet, avocat de la société SMABTP, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Axa Corporate Solutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Vu l'article 376 du code de procédure civile : 1.

Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de la communauté économique européenne ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu le code rural et notamment ses articles

MOTIVATION Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où

373 ET 376 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION

372, 373, 376, 379 et 385 du Code rural, 40 et 465 du Code pénal, 53, 54, 56, 67 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 376 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE

eu un manquement au devoir de surveillance et que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'instituteur ; que le recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale, fondée sur l'article

la constitution de partie civile de Léo B... qui sollicitait la réparation de son préjudice corporel, le tribunal a constaté le défaut d'appel en cause de l'organisme social et ce, par référence à l'article

Attendu dès lors que la C.P.A.M. du Var ne pourra qu'être déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 376-1 et 454-1 du Code de la sécurité sociale.

rend nécessairement compte de la présence et de la participation des jurés; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Paris, était territorialement incompétent pour vérifier sa déclaration de revenus dès lors qu'il avait son domicile dans le département des Hauts-de-Seine ; qu'il ressort toutefois des dispositions de l'article

jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée sur la plainte qu'elle avait déposée contre son ancien associé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence territoriale du vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 6 du décret

mineurs de 15 ans, viol aggravé, tentative de viol aggravé et vol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français, avec l'autorité de la chose jugée, la délégation de l'autorité parentale sur un enfant dans les conditions définies par les articles

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.