371 et 372 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la Cour, sans l'assistance du jury

" ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 JUIN 1972, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, ET DES ARTICLES 1 ET 6 DE

MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'enfant commun est né en Australie où les parents étaient installés depuis plusieurs années et où ceux-ci ont conclu, le 1er

Article 3 : Le 2ème alinéa de l'article 37 de la décision n° 92-703 du 10 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est annulé. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.

375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer sur une mesure d'assistance éducative dont il est régulièrement saisi ; qu'en ayant refusé de se prononcer en l'espèce au motif que l'appel

371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé (par refus d'application), 132-4 du Code pénal (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 374 et 376 également situés à Koh Samui ; - à supposer que des ventes soient intervenues concernant les parcelles n° 372, 373, 374 et 376, aucun gain n'aurait été réalisé, le prix de vente des

redressement ou la liquidation judiciaire, dans les cas où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, s'applique toutes les parties à l'instance, sans distinction, la cour d'appel a violé les articles

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au profit du conseil de M.

, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire de la commune de Grasse en vue d'y installer les groupes de gens du voyage dans le cadre de l'accueil des " grands passages

Vu enregistrés sous le °n 81 374 le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux d'Etat, et sous le °n 81 375 le même jour, les requêtes présentées pour la VILLE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 378 et 379 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6, 7) que le président a, conformément à l'article

371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

Dominique Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la cour se prononce sans l'assistance du jury sur les dommages et intérêts demandés par les parties civiles

La parcelle 373 jouxte à l’Est la parcelle cadastrée sous le n° 372 de la même Section appartenant à un propriétaire riverain.