Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre

d'un jugement rendu postérieurement à l'interruption de l'instance ; qu'en retenant au contraire qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de constater une telle interruption, la cour d'appel a violé les articles

Greffe, après débats en chambre du conseil, Vu l'assignation en divorce du 20 mars 2023 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

Elle a assigné le père devant le Juge aux affaires familiales de Guéret suivant les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile.

chez lui avec enquête sociale, et à la condamnation de Madame X... à lui payer 1 500 euros pour frais irrépétibles et à supporter les dépens ; MOTIFS de la DECISION L'application des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ; Attendu que les articles

Sur l'exercice de l'autorité parentale Selon l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale, laquelle appartient à ceux-ci jusqu'à la majorité de l'enfant, pour le protéger

Aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ».

L’article 372 du Code de procédure civile dispose que « Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

Et aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 7.

Et aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 7.

Sur l'exercice de l'autorité parentale Attendu qu'aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; toutefois lorsque la filiation est établie à l'égard