; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que

de l'article 367 du Code des douanes ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des Douanes et Droits indirects aux dépens ;

des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de tentative de meurtre

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

d'incident contentieux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, et 362 du Code

première la somme de 362 193,79 euros, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et à chacune des trois autres parties civiles un euro en réparation de leur préjudice

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail

362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions énonce que Daniel X... est déclaré coupable d'agression sexuelle par violence, contrainte ou surprise sur la personne de

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

Mme [J] a été assignée par acte délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que seules les prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent

, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part,

francs ce qui dégageait "un solde en (sa) faveur de 207 330,55 francs", à la clôture du compte ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal et de l'article 362, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

, 365 ou 366 jours).

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire