450 du code de procédure civile

266, 295, 296 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats comme de l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement

des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de tentative de meurtre

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

2265 du code civil ; qu'il est en revanche recevable à invoquer la prescription trentenaire s'il justifie d'une possession qui remplit les conditions requises par la loi : que l'article 2229 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6.1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 359, 362, 366 et 370 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la somme de 40. 256 ¿ outre la somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise En résumé

786 du code de procédure civile.

droits de l'homme, 359, 360, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que les décisions sur la culpabilité ont été prises

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Article 362.

à la majorité absolue sur la peine prononcée ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la décision

la défense et l'accusé ont été entendus et le président a donné acte du dépôt de conclusions » ; "alors qu'aux termes de l'article 315 du code de procédure pénale, l'accusé, la partie civile et leurs

cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 168 et 362, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis

, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour

cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS 4/ QU'en toute