€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M.

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

184 et suivants du Code civil et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la nullité d'un mariage pour bigamie ne peut être poursuivie que par le premier conjoint, le ministère public ou par

1134 du Code civil, 336 et 352 bis du Code des douanes ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le rapport émanant du directeur de la Consommation et de la Concurrence a été

, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté

L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 25 octobre 1990 transmettant, avec son avis, la requête présentée par

9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

343, 351 et 454 du Code de procédure civile.

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'ils n'avaient acquis chacun que 5 % du capital, qu'ils

Il résulte des articles 349, 350 et 352 du code de procédure civile que si le juge concerné s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans délai par la cour d'appel, la demande est

, Q 15-10. 354, T 15-10. 357, V 15-10. 359, W 15-10. 360 et A 15-10. 364 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 novembre 2014), que MM.

"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis de la fiche de voeux de la salariée, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "Mme X... a été affectée, contrairement