avril 2003 a été adressée par télécopie au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le même jour ; que le chef d'établissement a bien respecté le bref délai prévu par l'article

(Aude), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

les articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38 du même Code ; qu'il en résulte qu'un prévenu déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article 222-39-1 du Code pénal ne peut se voir confisquer un bien

et violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ne peut être écartée

, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'université de Nice-Sophia Antipolis pour

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, alors « que selon l'article L. 3121-35 du code du travail (dans sa

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal

[I] à hauteur de 35 977,50 ?

donner le mandat à un gérant d'une société inexistante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui a statué sur sa requête en interprétation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10,10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et 44 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 du code civil : ➞ constater le vote, par l'assemblée générale du 16 mai 2024, du budget prévisionnel

Article   289.

Réponse de la cour Constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil applicable aux faits de l'espèce, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne

Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aucun avocat ne s'est constitué pour M. et Mme [M] à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées pour M. par acte du 2 juillet 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de

entre les deux salariés embauchés avant le passage aux 35 heures, que M.