ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "I.

DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DE CE CODE, DISPOSE QUE "LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE EN APPLICATION DES

l'annulation du jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a confirmé les rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels il ont été assujettis ; Considérant qu'aux termes de l'article

La Commission y formule l’avis que l’Etat défendeur a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 5 et 8 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1.

    Il s’ensuit que le grief portant sur les motifs de fuite est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, de sorte que la requête doit être, sur ce point, rejetée

49 de la loi n o 298 et de l’article 43 de la loi n o 2820.

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Ratione materiae);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Ratione materiae);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable

Ils invoquaient également une violation des articles 14 et 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

Convention taken in conjunction with Article 3, but it is also an aspect of the procedural obligations flowing from Article 3 of the Convention.

; Article 8 § 1 in conjunction with Article   8 §   2, Article   90 §   1 and Article   91 §   2; and Article 178 § 1 of the Constitution of the Republic of Poland; (2) Article

être déclarée irrecevable comme étant abusive, au sens de l’article 35   §   3 de la Convention.

regime: violation Article 3 Effective investigation Lack of effective investigation into arrest and ill-treatment of man during June 1990 demonstrations against Romanian regime: violation Article 35 Article

COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Greece - 30226/09 Judgment 9.10.2014 [Section I] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies New remedy to be exhausted in cases concerning length of proceedings before the administrative courts

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Ratione personae);Violation de l'article 3 - Interdiction

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Ratione personae);Violation de l'article 3 - Interdiction

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 3 a) de la Convention, elle déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsque, notamment, elle

Preliminary objection joined to merits (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation