Ils en concluent que l'exequatur constituerait, outre une violation de l'article 343-1 du code civil, une ingérence, non nécessaire, dans la vie familiale de Mme X....

6-3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 343 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et violation

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

que, n'étant intervenue dans la procédure que pour l'application des sanctions fiscales relatives au délit de détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, sur le fondement de l'article

Il réclame le paiement de la somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était rendue le 25 octobre 2022.

Proceedings in the court of first instance Article 237.

- Sur les loyers et charges Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

le grief allégué ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Michel Z..., pris de la violation de l'article 343, alinéa 1, du Code des douanes

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 343 «   L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux

fraude, dès lors que cette valeur est appréciée souverainement par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ainsi, la condition posée à l'article 343-2 du code civil, qui prévoit que l'adoptant doit être âgé de plus de vingt-huit ans, ne s'applique pas dans ce cas.

l'adoptant aurait des descendants ; Attendu qu'en premier lieu la Cour observe que les conditions relatives à l'âge de l'adoptant et à la différence d'âge entre celui-ci et l'adopté, prescrites par les articles

[B] à une amende douanière ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 222-36, 222-37, 222-40, 222

  » Article 343 (relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi) «     Lorsqu’il est avisé qu’il a été rendu, par un juge ou par un tribunal, un arrêt ou un jugement devenu définitif sans passer

la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article