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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604491_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402651_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402274_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1389f19e8c50f8d3e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette obligation de secret subsiste même après la cessation des fonctions ou des prestations, conformément au paragraphe 3 de l'article précité.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111763
29 mai 2012
29 mai 2012
Selon l’article 342, les questions étant posées et remises aux jurés, ceux-ci se rendent dans leur chambre pour y délibérer.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f3
12 juin 2001
12 juin 2001
341 353 du Nouveau Code de Procédure Civile, sauf ce que soit expressément visée l'une des causes énoncées l'article 341. 3.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500045_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
De plus, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2303608_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510755_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ». 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10190
9 septembre 2020
9 septembre 2020
que la SCI Forcone ait soulevé devant le tribunal de commerce de Bastia, avant tout débat au fond, une contestation sur sa composition ; qu'en déclarant nul le jugement, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00506
21 septembre 2022
21 septembre 2022
douanière pouvait être apportée par tous moyens et, en particulier, par des procès-verbaux établis par des agents douaniers, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00507
21 septembre 2022
21 septembre 2022
douanière pouvait être apportée par tous moyens et, en particulier, par des procès-verbaux établis par des agents douaniers, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0616JUD002373519
16 juin 2022
16 juin 2022
» Titre IX bis – Des ordres de protection Article 342 bis – Mesures de protection contre les abus familiaux « Lorsque le comportement du conjoint ou du concubin cause un préjudice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001092919
7 avril 2022
7 avril 2022
» Titre IX bis – Des ordres de protection Article 342 bis – Mesures de protection contre les abus familiaux « Lorsque le comportement du conjoint ou du concubin cause un préjudice grave à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD002977518
24 mars 2022
24 mars 2022
» Article 361 « Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l’article 357 sont
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 13 mai 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57 de la loi n° 84-46 du 24
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02092
28 octobre 2009
28 octobre 2009
X... avait exercé son activité à Levallois-Perret dans les périodes où il n'était pas mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail
Source officiellePage 20 sur 3487