Y... sur le fondement de l'article 340 du Code civil, laquelle a été déclarée irrecevable par jugement du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE en date du 20 juin 2002, qui a également rejeté la demande

L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER VALABLES LES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR D..., AU MOTIF QUE L'ARTICLE

Elle fait valoir qu'en application des articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, la jurisprudence précise que la réunion de tous les faits énumérés par l'article 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession

1134 du Code civil ensemble l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la compétence de l'arbitre était conventionnellement limitée à la mise en oeuvre de la clause de garantie

X... la cour d'appel a violé les articles 334-9, 322 et 311-7 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure

1131 du Code civil, ensemble l'article 340 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction de l'ordonnance du 31 décembre 1958, applicable à la cause, et l'article L. 631-7 du code de la construction et de

Vu les articles 3 et 311-14 du code civil : 3.

Article 340-1 « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves ».

commerciaux " ; que, le 26 décembre 1988, la Préfecture de Paris a informé la locataire de ce que l'utilisation de cet appartement à usage de bureaux constituait une infraction aux dispositions de l'article

ces conditions, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, de l'article

    Article 340 provides, inter alia , that a company, as well as its authorised representative employed therewith ( odgovorno lice ), shall be liable for failing to provide accurate information

LP. 340-0 du code des impôts, ainsi que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration

26 juillet 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé " qu'il résulte des termes, de l'objet et de l'économie générale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dont est issu l'article

ne laisse aucun doute sur le lien de filiation, - étant majeur et souhaitant ne plus être considéré comme né de père inconnu, il demande à porter le nom de X... en application des dispositions de l'article

Y... sur le fondement de l'article 340-2 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt attaqué, faisant application du droit français sur la filiation, l'a déboutée de son action ; Attendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340 DU CODE PENAL, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

    The Customs Act 2003 (Carinski zakon, published in the Official Gazette of the Republic of Serbia – OG RS – nos. 73/03, 61/05, 85/05, 62/06 and 63/06) Article 340 provides, inter alia , that