exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ". 3.

à toucher son prix malgré l'opposition, en tout état de cause, condamner Mme [I] [B] à payer à la société FLAC 34 la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 € au titre de

Aux termes de l'article 34.3 : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (...) 3.

34 alinéa 3 du décret du 26 novembre 1971 dispose que, pour les copies exécutoires et les copie authentiques, dont chaque page est numérotée, chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire, à moins

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION 31.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Aux termes de l'article 34.3 du même CCAG : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : / 34. 3. 1.

, le qualifie à plusieurs reprises de parc, que ce lot n° 34 du bâtiment D est constitué, selon l'article 3 du règlement, par le droit à la jouissance de la partie parc située au droit du lot n° 33 qui

active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : 1° Refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34 ; II.- Le président du conseil départemental peut décider

Conformément au I de l’article R. 162-34-3 de ce code : « Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la

Partant, il y a eu violation de l’article   3 de la Convention dans son volet procédural. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION 52.

34, point 1, du règlement n° 44/2001, lu en combinaison avec l'article 45 de celui-ci. » 32.

la convention de bail portant financement, conception, construction, mise à disposition et maintenance de quatre établissements pénitentiaires sur le fondement de l'article L. 34-3-1 du code du domaine

ORDONNE : Article 1er : M. A B, demeurant 3 rue du Bois des Hachettes à Mexy (54135), est désigné en qualité d'expert.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) 3.

Le requérant allègue que son extradition vers le Brésil emporterait violation de ses droits garantis par les articles   2, 3, 6 et 13 de la Convention. 2.